– Conditions Générales de Vente –

DROIT D’AUTEUR :

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INFORMATIONS NOMINATIVES COLLECTEES SUR LE SITE :

Toutes les données collectées sur ce site, par quelque moyen que ce soit, sont à l’usage réservé de la sas Jagwa France ®. Vous bénéficiez cependant d’un droit d’information et de rectification sur les données vous concernant selon les dispositions de l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « informatique et libertés ». Pour l’exercer, contactez SAS Jagwa France ®798 148 987 RCS à l’adresse : 5 rue Vernier 06000 NICE ou par mail : contactjagwa(a)gmail.com

HÉBERGEMENT WEB :

Gandi SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 € ayant son siège social au 15 place de la Nation à Paris (75011) France, immatriculée sous le numéro 423093459 RCS PARIS, n° TVA FR81423093459, tél :+33(1) 70 37 76 61, fax : +33(1) 43 73 18 51www.gandi.net

 

 

Conditions générales de vente

Condition d’utilisation

La boutique en ligne Jagwa a été mise en place par la société Jagwa France, qui est l’exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web jagwa.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. La boutique en ligne mise en place par la société Jagwa France dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

Notice légale permettant une identification précise de la société Jagwa France ;

Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;

Indication en euros du prix des biens, ainsi que des frais de livraison ;

Indication des modalités de paiement et de livraison;

L’existence d’un droit de rétractation ;

La durée de validité de l’offre ou du prix en cas de promotion;

L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Jagwa France au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le mail de confirmation de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de réception du mail de confirmation de commande à l’adresse mail indiquée lors de la commande, ou le cas échéant à la date et heure de la commande effective. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dûes par la société Jagwa France .

Article 5 : Signature électronique

Le “clic” du consommateur au titre de la commande effectuée en ligne constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

La commande fera l’objet d’une confirmation par courriel une fois le paiement effectué.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Jagwa France dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La société Jagwa France présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par la société JagwaFrance ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de la commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés. Le consommateur garantit Jagwa France qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. La société Jagwa France se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Jagwa France se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera traitée au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison


Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société Jagwa France, dans un délai d’une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture papier à l’adresse de facturation. En ce qui concerne l’expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo, Laposte et Chronopost. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez un courriel vous en informant. Les colis sont déposés à la poste du Lundi au Jeudi, afin de garantir la plus grande fraîcheur de notre produit, celui-ci devant se conserver au frais, et afin d’éviter qu’il reste le week-end dans les locaux non réfrigérés de la poste.

LA POSTE

Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 2-3 jours ouvrés dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence initiale sur le lieu de livraison lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un courriel. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par virement de la différence, soit en demandant un virement complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement signalée par courriel à la réception de la commande . Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur une réclamation par mail ou par courrier. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier à:

JAGWA France

5 rue Vernier

06000 NICE

France

ou à contact@jagwa.fr par courriel

Article 14 : Erreurs de livraison

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Jagwa France au plus tard 3 jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la boutique en ligne. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Jagwa France, pourra être faite : – en priorité par courriel à contact@jagwa.fr  – ou en vous connectant sur notre site dans la rubrique “contact” ” où, après avoir entré votre numéro de commande, vous pourrez nous poser votre question à travers le site.

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société  Jagwa France de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

14-d : à réception de la réclamation, la société Jagwa France enquêtera auprès du consommateur pour s’assurer que celui-ci est dégagé de toute responsabilité concernant l’erreur de livraison, la conformité ou la qualité des produits faisant l’objet de la réclamation..

14-e : En cas d’erreur de livraison résultant d’une erreur, d’un oubli ou d’un manque d’information du consommateur au moment de renseigner ses informations de livraison, le ou les produits ne seront ni remboursés ni échangés.

Si la responsabilité de la société JAGWA France est engagée en cas d’erreur de livraison ou sur la non conformité du produit le consommateur se verra proposer un échange ou un remboursement.  Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Jagwa France, dans son ensemble et dans son emballage d’origine, par Colissimo, à l’adresse suivante :

JAGWA

Service retour

5 rue Vernier

06000 Nice

France

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Jagwa France.

Les frais d’envoi sont à la charge du consommateur.

Article 15 : Garantie des produits

Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Article 16 : Droit de rétractation

Etant donné le caractère périssable des produits de gel cosmétique et de matière première (jus de jagua), le droit de rétractation ne s’applique pas pour cette catégorie de produits

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour faire falloir son droit de rétractation concernant les autres produits (hors gel et jus) et retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. 

Ce délai court à compter du jour de la réception du produit par le consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le ou les produits concernés seront ensuite remboursés dans un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des produits accompagnés de la lettre de rétractation. Voici un modèle de lettre de rétractation à nous adresser :

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal – Ville

Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur

Adresse du destinataire (vendeur)

Code postal – Ville

À …, le … (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le … (indiquez la date figurant sur le mail de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet ) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.

Vous pouvez éventuellement ajouter :

À défaut, je me verrais contraint(e) d’engager des poursuites pénales contre votre société.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Le produit devra être retourné en Colissimo à Jagwa France :

 

JAGWA France

Service retour

5 rue Vernier

06000 Nice

Seuls seront repris et remboursés les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Jagwa France fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours. 

Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par paypal dans les autres cas.

Article 17 : Droits d’utilisation

Le droit d’utilisation des dessins et pochoirs originaux de la société Jagwa France , ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, guerre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera à la société Jagwa France pour rechercher une solution amiable.

Article 23 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Jagwa France, intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Jagwa France, dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Jagwa France, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.